MON LOGEMENT EST ENERGIVORE ?
Les logements les plus énergivores, dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur, ne peuvent plus être proposés à la location. Cette mesure s'applique aux nouveaux contrats de location conclus et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2023.
L'AUDIT EST-IL DIFFERENT DU DPE ?
Le DPE est issu d’une méthode réglementaire (3CL) permettant de comparer les logements entre eux. Il est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un logement.
L’audit énergétique permet d’évaluer avec précision la consommation réelle du logement, de déceler ses points faibles et de proposer plusieurs scenarios d’amélioration chiffrés (coûts de travaux, économies, aides financières et plan de financement). C’est un outil essentiel au préalable d’un projet de travaux
DEPUIS QUAND ?
Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l’obligation de réaliser un audit énergétique. Les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés.
DATES A SAVOIR ?
À noter : L'obligation est progressive. Depuis le 1er avril 2023, seuls les mono-propriétaires dont les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation classés F ou G et qui font l'objet d'une promesse de vente (ou d’un acte de vente) sont soumis à cette obligation.
- À compter du 1er janvier 2025 : l’obligation s’imposera aux mono-propriétaires de biens classés E ;
- À partir du 1er janvier 2034 : aux mono-propriétaires de biens classés D
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